Ce que sont réellement les droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement sont dus lors de l’enregistrement de l’acte de transfert de propriété à Maurice. Ils s’ajoutent aux frais de notaire, aux frais d’agence, aux frais bancaires et aux coûts de conversion de devises dans le budget de finalisation d’un achat. Calculés et collectés par le notaire, ils représentent pour un acheteur étranger l’un des postes de dépense les plus importants en dehors du prix d’achat lui-même d’où l’intérêt de s’en préoccuper bien avant la signature.
Pourquoi le chiffre de 10 % circule encore
Le Finance Act 2025 avait initialement proposé de porter les droits d’enregistrement pour les transferts à des non-citoyens de 5 % à 10 %, à compter du 1er juillet 2026. Cette annonce a été largement relayée, et le chiffre de 10 % est encore repris dans certains articles et guides d’achat. Cette hausse a toutefois été annulée avant son entrée en vigueur, et le taux applicable à ces transactions reste à 5 %. Les acheteurs qui se renseignent sur les coûts immobiliers à Maurice doivent donc rester prudents face à toute mention de droits d’enregistrement à 10 % dès juillet 2026, et vérifier la situation actuelle directement auprès d’un notaire.
Ce que couvre réellement le taux de 5 %
Le taux de 5 % s’applique aux biens résidentiels acquis par des non-citoyens dans le cadre d’un schéma EDB ou d’une voie prévue par le Non-Citizens (Property Restriction) Act en pratique le PDS, l’IRS, le RES, la Smart City, l’IHS et les appartements G+2 éligibles. Sur un bien à USD 500 000, cela représente USD 25 000 de droits d’enregistrement, à la charge de l’acheteur au moment de l’enregistrement de l’acte un montant inchangé malgré le projet initial de le doubler.
Droits d’enregistrement et taxe de transfert foncier : la différence
Les droits d’enregistrement et la taxe de transfert foncier sont souvent confondus, alors qu’ils concernent des parties différentes de la transaction. Les droits d’enregistrement sont généralement à la charge de l’acheteur et liés à l’enregistrement de l’acte, tandis que la taxe de transfert foncier est généralement à la charge du vendeur, sous réserve des clauses contractuelles. Les deux restent à 5 % après l’annulation de la hausse prévue par le Finance Act 2025. Il reste conseillé de demander au notaire de détailler chaque coût séparément.
Budgétiser en toute confiance
Un budget d’acquisition réaliste ne doit jamais se baser uniquement sur le prix affiché, mais bonne nouvelle pour les acheteurs étrangers : la structure de coût autour des droits d’enregistrement n’a pas changé. Les acheteurs qui achètent sous un schéma approuvé, transfèrent des fonds depuis l’étranger, ou achètent sur plan sous VEFA doivent toujours intégrer les droits d’enregistrement, les frais de notaire, les éventuels frais d’agence, les frais bancaires et les coûts de conversion simplement sur la base des 5 % habituels plutôt que le chiffre plus élevé parfois évoqué.
Ce qu’il faut vérifier avant de signer
Avant de s’engager, il faut vérifier si l’on est traité comme non-citoyen pour la transaction, si le bien relève d’un schéma EDB ou d’une autre voie concernée, et quel taux de droits d’enregistrement le notaire applique. Cette règle ayant déjà été révisée une fois, mieux vaut vérifier la situation actuelle plutôt que de se fier à d’anciens articles ou à des informations générales. MYKEYS accompagne les acheteurs dans l’établissement du budget complet de finalisation droits d’enregistrement inclus avant toute offre.
